Conditions générales de vente et d'utilisation

Article 1. Identification du prestataire

Le présent service est édité et exploité par :

• Dénomination : Jetojo LLC
• Forme : Limited Liability Company de l'État du Wyoming, États-Unis
• Siège : 30 N Gould St Ste R, Sheridan, WY 82801, États-Unis
• Numéro d'enregistrement : 2025-001627113
• Identifiant fiscal EIN : 35-2890272
• Contact : contact@nina-devis.com
• Directeur de la publication : Jeremy Michel

Le service est accessible aux adresses nina-devis.com pour le site et app.nina-devis.com pour l'application. Le prestataire est ci-après désigné « le Prestataire ».

Article 2. Définitions

• Nina : la solution logicielle en ligne, dite SaaS, permettant la création de devis et de factures par conversation, et la gestion de la trésorerie, des clients et des documents.
• Client : toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle qui souscrit à un abonnement Nina pour les besoins de cette activité.
• Abonnement : le contrat d'accès au service souscrit par le Client.
• Période d'essai : la période de quatorze jours d'accès gratuit décrite à l'article 5.
• Parties : le Prestataire et le Client.

Article 3. Objet et caractère professionnel

Les présentes Conditions Générales, ci-après « CGV », définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire met Nina à disposition du Client, ainsi que les conditions d'utilisation du service. Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Nina s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le service n'est pas destiné aux consommateurs. Le Client déclare souscrire pour les besoins de son activité professionnelle et communique à cette fin son numéro SIREN ou SIRET. Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou de clôturer toute souscription qui ne répondrait pas à ce caractère professionnel.

Article 4. Souscription et création de compte

La souscription s'effectue en ligne, par le formulaire d'inscription, le choix d'une formule, puis la saisie d'un moyen de paiement sur la page sécurisée du prestataire de paiement Stripe.

Avant la validation, le Client se voit présenter de manière claire et apparente : la formule choisie, le prix hors taxes, la date de fin de la période d'essai, la date et le montant du premier débit, ainsi que les modalités de résiliation.

Le compte du Client n'est créé qu'à l'issue de la validation du parcours de souscription. Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées et demeure seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Article 5. Période d'essai gratuite de quatorze jours

La souscription débute par une période d'essai gratuite de quatorze jours.

• Un moyen de paiement valide est exigé dès la souscription. Aucun montant n'est prélevé pendant la période d'essai.
• À l'issue des quatorze jours, et sauf résiliation par le Client avant ce terme, l'abonnement devient payant et le premier prélèvement intervient automatiquement, au tarif de la formule choisie, dans les conditions de l'article 6.
• Le Client peut résilier à tout moment pendant la période d'essai, sans frais et sans justification, depuis son espace de gestion d'abonnement décrit à l'article 8. Aucune somme n'est alors due.
• Un email de rappel est adressé au Client avant la fin de la période d'essai. Il indique la date et le montant du prélèvement à venir ainsi que les modalités de résiliation.

La période d'essai permet au Client d'évaluer le service sans engagement financier et de renoncer avant tout prélèvement.

Article 6. Tarifs et modalités de paiement

Deux formules sont proposées, au choix du Client lors de la souscription :

• Formule mensuelle : 99 euros hors taxes par mois, sans engagement de durée au-delà du mois en cours.
• Formule annuelle : 948 euros hors taxes par an, soit 79 euros par mois, correspondant à un engagement de douze mois payé en une seule fois à l'échéance de la période d'essai.

L'installation et l'accompagnement à la prise en main sont inclus sans frais supplémentaires. Les prix sont indiqués hors taxes. Le Prestataire étant établi hors de France, la prestation relève en principe de l'autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée par le preneur établi en France. Toute taxe éventuellement due à ce titre relève de la responsabilité et des obligations déclaratives du Client. Les paiements sont traités par Stripe. Le Client autorise le prélèvement automatique du montant dû sur le moyen de paiement enregistré, à l'issue de la période d'essai puis à chaque échéance. En cas de souscription de la formule annuelle, le Client reconnaît expressément, au moment de la validation, son engagement de douze mois et le paiement d'avance en une seule fois.

Article 7. Durée, reconduction et révision des tarifs

L'abonnement est conclu pour la durée de la formule choisie, mensuelle ou annuelle. Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation dans les conditions de l'article 8.

Pour la formule annuelle, le Prestataire adresse au Client, à titre d'information et de bonne foi, un rappel par email avant l'échéance de renouvellement, lui indiquant la date et le montant du prochain prélèvement ainsi que la faculté de ne pas reconduire.

Le Prestataire peut faire évoluer ses tarifs. Toute modification tarifaire applicable au Client est notifiée par email avec un préavis d'au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Le Client reste libre de résilier avant cette date. Aucune hausse ne s'applique en cours de période annuelle déjà réglée. Elle ne prend effet qu'au renouvellement suivant.

Article 8. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais de résiliation, directement depuis son espace de gestion d'abonnement, par une fonctionnalité d'accès simple et permanent.

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà réglée. Pour la formule annuelle payée d'avance, aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée, ce que le Client a expressément accepté lors de la souscription, sauf disposition impérative contraire.

Le Prestataire peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement du Client à ses obligations, notamment en cas de défaut de paiement ou d'usage non conforme, après une mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable, sauf urgence ou manquement grave.

Article 9. Absence de droit de rétractation

Nina est souscrit à distance, en ligne, par un Client professionnel agissant pour les besoins de son activité. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs ne s'applique pas. L'extension de certaines protections aux petits professionnels, prévue par l'article L221-3 du Code de la consommation, vise les contrats conclus hors établissement et ne s'applique pas aux contrats conclus à distance, ce qui est le cas de la souscription en ligne à Nina.

La période d'essai gratuite de quatorze jours décrite à l'article 5 permet en pratique au Client d'évaluer le service et de renoncer avant tout prélèvement.

Article 10. Obligations et responsabilités

Le Prestataire s'engage à fournir le service avec diligence et à mettre en oeuvre les moyens raisonnables pour en assurer la disponibilité et la sécurité. Le service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. Le Prestataire ne souscrit aucun engagement chiffré de disponibilité.

Nina est un outil d'assistance à la production de devis et de factures. Le Client demeure seul responsable de l'exactitude, de la conformité et de la validité légale des documents qu'il émet, ainsi que de ses obligations comptables, fiscales et réglementaires. Le Prestataire n'exerce ni le conseil comptable, ni le conseil fiscal, ni le conseil juridique, et ne garantit pas la conformité des documents produits au regard de réglementations en évolution.

Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects, entendus notamment comme la perte d'exploitation, la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle ou l'atteinte à l'image. Si la responsabilité du Prestataire était engagée, elle serait limitée au montant total des sommes versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol ou de faute lourde du Prestataire, ni en cas de dommage corporel.

Article 11. Disponibilité, maintenance et évolutions

Le Prestataire peut faire évoluer le service, procéder à des opérations de maintenance et interrompre temporairement l'accès pour des raisons techniques. Il s'efforce de limiter ces interruptions et, lorsque c'est possible, de les annoncer.

Article 12. Propriété intellectuelle et données du Client

L'ensemble des éléments composant Nina, logiciel, marques, interfaces et contenus, demeure la propriété exclusive du Prestataire. L'abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement.

Les données et documents créés par le Client, devis, factures et données clients, restent sa propriété. À la fin du contrat, le Client peut récupérer ses données dans un format exploitable pendant un délai de trente jours. À l'issue de ce délai, le Prestataire procède à leur suppression dans un délai raisonnable, sous réserve des obligations légales de conservation.

Article 13. Données personnelles, RGPD

Dans le cadre de l'utilisation de Nina, des données à caractère personnel sont traitées, incluant les données du Client et celles de ses propres clients figurant dans ses devis et factures.

Le Client agit en qualité de responsable de traitement à l'égard des données de ses clients. Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant pour ces données, et de responsable de traitement pour les données de gestion du compte du Client.

Les principaux sous-traitants techniques sont notamment : Supabase pour la base de données, Vercel et Railway pour l'hébergement applicatif, Stripe pour le paiement, Resend pour les emails, PDFMonkey pour la génération de documents et Anthropic pour le traitement par intelligence artificielle. Cette liste peut évoluer. Toute modification est portée à la connaissance du Client, qui dispose d'un droit d'opposition pour motif légitime.

Certains sous-traitants sont établis hors de l'Union européenne. Les transferts correspondants sont encadrés, selon le sous-traitant, par le cadre d'adéquation applicable aux États-Unis lorsque le sous-traitant y est certifié, ou par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Les conditions du traitement figurent dans un accord de sous-traitance et dans une politique de confidentialité distincts, qui font partie intégrante de la relation contractuelle.

Article 14. Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence applicables.

Article 15. Cession et sous-traitance

Le Client ne peut céder son abonnement sans l'accord préalable du Prestataire. Le Prestataire peut céder le contrat ou recourir à des sous-traitants pour l'exécution du service, sans que cela ne diminue ses obligations à l'égard du Client.

Article 16. Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. Le Client est informé de toute modification substantielle par email. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement.

Article 17. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des juridictions françaises compétentes. Le Client étant un professionnel, cette attribution de compétence est convenue entre les Parties de manière claire et apparente.

Article 18. Acceptation et preuve

La souscription suppose l'acceptation expresse et préalable des présentes CGV par le Client, matérialisée par une case à cocher dédiée, non pré-cochée, avant la validation du paiement.

Le Prestataire conserve, à titre de preuve, la version des CGV acceptée, la date et l'heure de l'acceptation, ainsi que l'adresse IP du Client. La version exacte des CGV acceptée est archivée.

Article 19. Dispositions diverses

Les présentes CGV expriment l'intégralité de l'accord des Parties sur leur objet. Si une stipulation était jugée nulle ou non écrite, les autres conserveraient leur plein effet. Les présentes CGV sont rédigées en français, langue qui fait foi.